Dossier a établir

Le prêtre ou le diacre qui constitue un dossier de mariage, même si les futurs foyers y participent, engage sa responsabilité.
Ceci est marqué par sa signature au n° 11 du dossier « attestation du prêtre ou du diacre».
Si le prêtre ou le diacre a des doutes quant à la maturité ou quant aux intentions de l’un des fiancés ou des deux – le doute ne crée pas un empêchement – il est important pour la suite qu’il joigne au dossier un papier daté et signé où il exprime ses craintes et leurs raisons.

Déclaration d’intention

Les formulaires proposés sont indicatifs. Ils tiennent compte de diverses situations.
L’objet de la déclaration d’intention est la vérification de la concordance entre l’intention des fiancés et celle de l’Eglise quant au mariage catholique et à ses fins, d’où la signature des fiancés et du prêtre ou du diacre. Pour la validité du consentement, il est donc nécessaire qu’apparaissent :

• la liberté (en toute liberté),
• l’indissolubilité (pour toute la vie),
• la fidélité,
• l’acceptation des enfants et leur éducation religieuse.

On ne célébrera pas un mariage sans que soient consignées au dossier les déclarations d’intention datées et signées.

Acte de baptême

L’acte de baptême doit être récent, la photocopie sera certifiée conforme à l’original.
Lorsqu’un fiancé a été ondoyé (baptême en forme privée), c’est alors l’acte d’ondoiement qui fait foi et non celui du « supplément de baptême».
La notification du mariage doit être faite au lieu de l’ondoiement et du supplément du baptême.
Pour demander un acte de baptême en France ou à l’étranger, consulter la liste des diocèses en France sur le site www.eglise.catholique.fr

Acte de naissance

Les procédures de divorce sont parfois plus rapides que les notifications des mariages religieux, il est donc nécessaire de demander les actes de naissance et de les joindre au dossier : c’est souvent la seule pièce justifiant l’état libre, à plus forte raison quand il s’agit d’un non baptisé. La fiche d’état civil est refusée.
Si l’acte de naissance porte en mention marginale un mariage civil (suivi d’un divorce), il faut écrire aux archives de l’évêché du lieu du mariage civil pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de célébration religieuse.
Si un non baptisé a déjà contracté un mariage civil, il faut s’assurer de la situation religieuse de l’ancien conjoint en se souvenant que l’Église reconnaît valide et donc indissoluble le mariage de deux personnes non baptisés.

Quand faut-il transmettre un dossier à l’évêché ?

• Lorsqu’il y a une demande de dispense ou d’autorisation (cf. ci-dessous).
• Lorsqu’un dossier partiel ou complet doit être envoyé hors du diocèse.
• Lorsqu’il faut « recourir à l’ordinaire» : cas d’un acte de baptême comportant un «vetitum» (interdiction); cas de doute soit sur l’état libre ou l’état religieux d’un des futurs mariés, soit sur la liberté du consentement, soit sur l’acceptation d’une des conditions essentielles du mariage.
• Lorsqu’il faut un « nihil obstat » (rien ne s’y oppose), il n’y a plus que deux cas : un des futurs mariés à son domicile hors de France ou un des futurs mariés est divorcé d’un mariage qu’il affirme avoir été célébré hors de l’Église catholique.

DISPENSES

Disparité de culte

C’est la partie catholique qui est dispensée :

• adresser le dossier complet avec la demande de dispense de disparité de culte à l’évêché du diocèse où habite la partie catholique ,
• seul le curé ou le vicaire de la partie catholique peut célébrer le mariage. Si le mariage est célébré hors de sa paroisse, il faut l’autorisation du curé. Le curé du non baptisé ne peut célébrer le  mariage sans cette autorisation,
• ne pas omettre d’indiquer cette dispense avec son n° de référence sur le registre des mariages,
• pour un mariage entre catholique et musulman, il est nécessaire de consulter l’évêque avant d’engager la préparation.

Forme canonique

Elle est donnée par l’évêque de la partie catholique :

• pour que soit valide le mariage célébré devant un pasteur,
• pour que soit licite le mariage célébré devant un prêtre orthodoxe.
  Adresser le dossier complet, avec la demande de dispense, à l’évêché de la partie catholique.

Crime

Le seul empêchement qui demeure est le conjucide.

Consanguinité

• dispense nécessaire pour le mariage entre cousins germains,
• l’évêque peut dispenser pour un mariage entre oncle et nièce ou entre tante et neveu. Civilement, un tel mariage nécessite l’autorisation du Président de la République ; il faut donc s’assurer qu’elle a été donnée avant de demander la dispense.

Affinité

Empêchement et donc dispense nécessaire si un beau-père veut épouser sa belle-fille ou si un gendre veut épouser sa belle-mère.

Religion mixte

Il n’y a plus d’empêchement pour le mariage entre catholique et baptisé non catholique célébré en l’Église catholique, mais il faut l’autorisation de l’évêque de la partie catholique (licéité). La même autorisation est nécessaire pour un mariage entre catholique et orthodoxe.
Pratiquement :

• adresser le dossier complet avec la demande d’autorisation à l’évêché du diocèse où habite la partie catholique. Penser à joindre les actes de baptême. Pour le cas où la preuve du baptême de la partie non catholique ne pourrait être faite (pas de certificat ou baptême douteux dans une secte par exemple), il faudrait alors faire une demande de disparité de culte ad cautelam. Pour plus de certitude, il est recommandé de consulter auparavant le Délégué diocésain à l’œcuménisme,
• c’est le curé de la partie catholique qui célèbre le mariage, mais il peut autoriser le mariage hors de sa paroisse.

LA CÉLÉBRATION

Le curé ou le vicaire célèbrent validement le mariage dans leur paroisse. Le fait de résider dans une paroisse (pour un aumônier, prêtre en retraite ou en repos) ne confère pas de juridication pour les mariages sur cette paroisse. Il faut à chaque fois la délégation du curé ou du vicaire, aussi nécessaire pour un diacre permanent,
Avec le code canonique de 1983, le curé peut donner pour un temps déterminé et par écrit une délégation générale à un de ses confrères.
Si un diacre, un prêtre ou un évêque (sauf l’évêque de Moulins) vient célébrer un mariage, le curé ou le vicaire doit donner explicitement la délégation qui sera inscrite sur le dossier et sur le registre des mariages.
Par contre si un curé ou un vicaire autorise un mariage hors de sa paroisse, il n’a pas de délégation à donner au curé du lieu du mariage.
Le lieu normal de la célébration est l’église paroissiale où est célébrée la messe dominicale. On célébrera un mariage dans un autre lieu qu’avec l’accord de l’Évêché. Le registre utilisé sera celui de la paroisse.

LES NOTIFICATIONS

Elles relèvent de la responsabilité du curé ou du vicaire du lieu où se célèbre le mariage et où reste le dossier. Il est demandé de faire parvenir dans les plus bref délais, les notifications au Bureau des Archives de l’Évêché de Moulins.